FACTURATION ELECTRONIQUE :
CHOISISSEZ VOTRE PLATE-FORME AGREE AVANT L’ETE
A partir du 1er septembre 2026, toutes les exploitations agricoles détentrices d’un numéro
SIRET, devront être en mesure de recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs
et de leurs prestataires de service.
A partir du 1er septembre 2027, toutes les exploitations agricoles devront elles-mêmes être
en mesure d’émettre leurs propres factures sous format électronique. Les ventes réalisées
en direct sur l’exploitation ou sur les marchés devront également faire l’objet d’une
déclaration électronique régulière (e-reporting).
Le respect de ces obligations passe par un abonnement à une plateforme de
dématérialisation partenaire (PDP) agréée par l’Etat. La liste des plateformes agréées est
consultable sur le site impôts.gouv.fr. De nombreux opérateurs proposant une plateforme
agréée pour la réception et l’émission de factures électroniques communiquent depuis le
début de l’année : cabinets comptables, éditeurs de logiciels de facturations, banques,
etc…
Ne pas choisir une plateforme agréée avant le 01/09/2026 expose l’exploitation à des
sanctions financières : mise en demeure de se conformer à la réglementation si le
manquement est constaté au 01/09/2026, 1ère amende de 500 € si l’exploitation n’est
toujours pas en conformité à l’expiration d’un délai de 3 mois, puis 1000 € tous les 3 mois,
tant que l’exploitation n’est pas en conformité, auxquelles s’ajoutent une amende de 50 €
par facture émise non électronique.
Il est donc fortement recommandé de choisir sa plateforme agréée avant le 01/09/2026.
Quels critères de choix retenir ?
Avant tout que la plateforme soit agréée, évidemment.
Avant le prix, s’informer sur :
- La simplicité d’utilisation et l’accès à une assistance par téléphone (en français !) ;
- La pérennité de la plateforme (il est probable que certains opérateurs disparaissent
ou soient repris pas des concurrents dans les années à venir) ;- La protection des données et le lieu géographique du datacenter stockant ces
données (en France de préférence, certains pouvant se situer, en Europe, ou ailleurs
dans le monde) ;
- La nécessité ou non d’avoir un logiciel de facturation en parallèle (certaines
plateformes proposent une solution intégrée), la compatibilité avec vos outils
existants, la possibilité de transmission des données à votre comptable ;
- La durée d’engagement liée à l’abonnement
- L’adaptation de la plateforme à votre situation selon le nombre de factures reçues et
émises chaque année, la vente en direct, à l’export, la gestion de plusieurs
entreprises, l’auto-facturation, etc…
- Les services annexes proposés : gestion d’un fichier de fournisseurs, d’un fichier
clients, d’un catalogue de produits, programmation de relance des factures
impayées, outil de pilotage de la trésorerie, etc…
Soyez vigilant sur la gratuité totale : elle devra vous alerter sur l’utilisation faite de vos
données par l’opérateur.
Nous vous conseillons de vous renseigner en 1er lieu auprès de votre cabinet comptable, de
votre banque. Choisissez avant l’été pour être en conformité au 1er septembre.